Réglementation relative aux bruits de voisinage.
( Arrêté préfectoral 2008-193-7)
En règle générale, il est interdit d’utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils à moteur en dehors des horaires suivants:
– de 8h 30 à 19h 30: les jours ouvrés,
– de 9h à 12h et de 15h à 19h: les samedis,
– de 10h à 12h: les dimanches et jours fériés.
De même les travaux bruyants sont interdis:
– tous les jours ouvrables de 20h à 7 h,
– toute la journée des dimanches et jours fériés,
sauf interventions en urgence pour nécessité publique.
Nuisances sonores : que dit la loi ?
La première loi contre le bruit et les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Elle a progressivement été renforcée. Les différentes dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique.
La règle fondamentale en matière de nuisances sonores est contenue dans le Code de la santé publique (article R 1334-31):
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».
Les bruits punissables peuvent être causés aussi bien par une personne (un locataire, un propriétaire…), une chose (un instrument de musique, une chaîne hi-fi, etc.) ou un animal (aboiements de chiens). Pour ces trois types de bruits, on parle de « nuisance domestique ».
Pour en savoir plus sur les règles en matière d’aboiements de chiens, lire la fiche « Aboiement de chien ».
Les pouvoirs publics ont mis en place un plan national contre le bruit pour lutter contre les nuisances sonores. Celui-ci prévoit trois principaux axes : en matière d’isolation acoustique, d’aménagement urbain et de préservation de zones silencieuses.
Bon à savoir : les nuisances olfactives sont elles aussi sanctionnées par la loi.
Nuisances sonores en journée (tapage diurne)
D’après la loi qui vient d’être mentionnée, un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est : répétitif, intense et/ou dure dans le temps. Cette règle s’applique au tapage diurne, c’est-à-dire aux nuisances sonores commises en journée (entre 7h et 22h).
La loi n’a fixé aucuns seuils précis, en termes de décibels par exemple. Des règles plus contraignantes peuvent être fixées par les préfets ou les maires, par arrêté.
Nuisances sonores la nuit (tapage nocturne)
On parle de tapage nocturne lorsque les nuisances sonores ont lieu entre 22h et 7h, c’est-à-dire la nuit. L’infraction pour tapage nocturne est présumée même si le bruit n’est pas répétitif, intense ou durable. Tout bruit peut donc être à l’origine d’un tapage nocturne.
Cependant, pour qu’il y ait infraction pour tapage nocturne, il faut que la personne qui a causé les nuisances sonores soit consciente du trouble engendré. Une personne qui produit des nuisances sonores sans s’en rendre compte ne peut pas être condamné pour tapage nocturne.
Que faire en cas de nuisances sonores : les démarches de conciliation
Si vous êtes victime de nuisances sonores commises par un voisin, il est conseillé de commencer par essayer de trouver une solution amiable. Parlez avec votre voisin des nuisances sonores dont il est l’auteur pour lui faire prendre conscience des désagréments causés.
Si le voisin ne modifie pas son comportement suite à votre échange, vous pouvez lui adresser une lettre (courrier simple). Si le problème persiste, envoyez-lui un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez, dans le même temps, essayer de faire intervenir une tierce personne pour essayer de régler le litige. Le syndic de copropriété peut faire figure de tierce personne. Pour en savoir plus sur le rôle du syndic de copropriété, lire la fiche « Syndic de copropriété ». Vous pouvez aussi, toujours dans une optique de règlement amiable, faire appel à un conciliateur de justice.
Si aucune démarche amiable n’aboutit, contactez un huissier de justice. Celui-ci établira pour vous un constat des bruits qui vous servira d’élément de preuve lors de la procédure devant les tribunaux.
Que faire en cas de nuisances sonores : le recours aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie)
Vous pouvez contacter les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour faire constater les nuisances sonores dont vous êtes victime. Les forces de l’ordre pourront, si l’infraction est avérée, infliger à l’auteur des troubles sonores une amende forfaitaire de 68 euros (majorée à 180 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours).
Attention, si vous faites appel aux forces de l’ordre alors qu’il n’y a aucunes nuisances sonores avérées, vous risquez une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La sanction pour ce délit peut être de 5 ans de prison, assortis de 45 000 euros d’amende.
Que faire en cas de nuisances sonores : saisir les tribunaux
Vous pouvez saisir les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts en tant que victime de nuisances sonores. Avant de saisir le tribunal, vous devez réunir le maximum de preuves de votre préjudice : courriers échangés avec le voisin, constat d’huissier, procès-verbal, témoignages, certificat médical, etc.
Attention : toute preuve doit avoir été acquise loyalement. En ce qui concerne les nuisances sonores, il est interdit par exemple de filmer votre voisin à son insu.
La juridiction compétente est la juridiction civile. Le tribunal compétent dépend du montant du préjudice estimé :
Le juge de proximité pour les préjudices inférieurs à 4 000 euros.
Le tribunal d’instance pour les préjudices compris entre 4 000 et 10 000 euros.
Le tribunal de grande instance pour les préjudices supérieurs à 10 000 euros.
Le juge pourra condamner l’auteur des nuisances sonores à des dommages et intérêts. Il pourra aussi décider la résiliation du bail si l’auteur des troubles est locataire ou l’insonorisation du logement si l’auteur des nuisances est le propriétaire.
Si le juge estime que vous avez saisi le tribunal de manière abusive et que vous perdez votre procès, votre risquez une condamnation pour procédure abusive (si le voisin attaqué le réclame). Une condamnation pour procédure abusive peut entraîner une amende de 3 000 euros et le versement de dommages et intérêts à la partie attaquée.
Documents : Arrêté préfectoral 2008-193-7